REGLEMENT DU JEU « STAR-CADEAUX »

Valable du 01/07/2006 au 01/07/2016

Article 1 Organisation

«Star - Cadeaux  » est un jeu gratuit sans obligation d'achat permettant de gagner des lots par web (paiement par Carte de crédit ou par WHA), audiotel (appel à un service téléphonique surtaxé) ou SMS+ (par envoi de SMS surtaxé).

Il est organisé par la société Lagoon Software, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la République de l’Ile Maurice sous le n° 60870 dont le siège social est Informatics Park, Suite 204-205, La Tour Koenig, Pointe aux Sables, République de l’Ile Maurice (ci-après désignée la « Société Organisatrice »).

Le Jeu est accessible à partir du 9 Décembre 2006 pour se terminer le 9 Décembre 2012. Sa durée pourra être prorogée ou réduite sans préavis sur décision de la Société Organisatrice.

Le Jeu « Star – Cadeaux » est accessible sur le site Internet à l'adresse suivante: http://www.star-cadeaux.com ou à toute autre adresse redirigeant vers lui.

Ce jeu n’est en aucun cas lié à la moindre opération promotionnelle visant la vente d’un produit ou service. Il ne doit être joint à aucun bon de commande, sous peine de poursuite de la part de la société éditrice.

Article 2 Définitions

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Article 3 Conditions de participation

Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale) résidant en France métropolitaine (hors DOM-TOM), en Suisse ou en Belgique, à l'exception des organisateurs, des partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille. La participation est limitée à une seule par connexion Internet (même adresse IP). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres membres. Les participants doivent être équipés d’un téléphone à touches musicales ou d'un téléphone mobile compatible SMS+, ou avoir la possibilité de payer par le système WHA ou par carte de crédit.
(Ces jeux sont ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France métropolitaine.)

La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site starcadeaux.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l'égard du Jeu et de ses procédures. La Société Organisatrice exclura automatiquement du Jeu tout participant déloyal qui aura utilisé, entre autres, script, logiciel, "robot" ou tout autre procédé permettant d'automatiser sa participation, sans intervention physique.

La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.

Une seule participation (ci après « Participation ») par Session et par joueur/ participant (même identité (nom, prénom), même adresse et quelque soit le numéro de téléphone), ci-après désigné "Joueur(s)/ Participant(s)/Utilisateur(s)", est autorisée. De même, une même famille (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) n’est autorisée qu’à une seule Participation dans le cadre d’une Session.
On entend par Participation :

- pour une personne ayant donné la bonne réponse, l’envoi d’un  SMS+ , conformément à l’article 4.2 ci-dessous.

Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du candidat et engage sa responsabilité vis-à-vis de la Société Organisatrice.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement, sans préavis ni dédommagement.

Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus au Règlement ou indiqués sur Star Cadeaux, celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du Règlement.
La Société Organisatrice pourra effectuer toutes vérifications nécessaires, afin de contrôler la qualité des Participants.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs logins (ou emails) reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.

Article 4 Fonctionnement du jeu

Les principes du Jeu sont les suivants :

Dans un premier temps, le Participant doit savoir qu’aucun élément de hasard n’intervient tout au long du jeu.

Le Joueur choisit un cadeau pour ensuite répondre à une question à choix multiple qui se réfère bien à son savoir et à son intelligence. Si il fournit une mauvaise réponse, il pourra répondre à une nouvelle question liée au même cadeau choisi auparavant ou changer de cadeau.

Après avoir donné une bonne réponse, le Joueur utilise un système de paiement pour obtenir un code. A chaque lot est attribué un nombre d’appels ou de sms+ ou de paiements par carte de crédit ou de paiement WHA. Le lot est gagné lorsque ce nombre d’appels ou de sms+ ou de paiements par carte de crédit ou de paiement WHA est atteint.
Exemple : pour le lot « écran plasma 107 cm », le gagnant est le joueur qui effectue le 2800ème paiement, sous quelque forme que cela soit possible sur le site Star – Cadeaux ».

Le Jeu ne peut se dérouler que par SMS, par Audiotel, par carte de crédit ou par WHA. Toute autre forme de jeu est proscrite.

Les conditions de l’identification du gagnant et de l’attribution du lot gagné sont décrites dans les articles 5 et 6.

Les conditions de la livraison du lot gagné sont décrites dans l’article 6.

Jouer avec ou sans inscription

L’avantage d’être inscrit est d’accumuler des points internes à Star – Cadeaux : des étoiles, avec chaque achat de codes par des moyens de paiement disponibles sur le jeu. Le joueur inscrit peut ensuite les dépenser librement dans le cadre du jeu, sur son interface personnel, en se rendant dans la rubrique « Mes bonus ». La livraison des cadeaux achetés par les étoiles est décrite dans l’article 6 et 10.

Chaque Participant devra informer la Société Organisatrice de tout changement d'adresse e-mail et/ou de téléphone et/ou de domicile. Une rubrique est prévue à cet effet sur Star Cadeaux. La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l'envoi de courrier (électronique ou postal) ou d’un lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant.

Les informations demandées sont à la libre et unique appréciation de la Société Organisatrice qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.

Article 5 Identification des gagnants

Le gagnant du lot est le joueur qui valide l’appel ou le sms+ ou le paiement par carte de crédit ou par WHA permettant d’atteindre le nombre fixé.

La gestion des lots gagnables par sms, par audiotel, par carte de crédit et par WHA est indépendante.

Un Joueur ne pourra gagner qu’un seul lot dans le cadre d’une Session.

Le gain est attribué à la personne identifiée sous l’Identifiant saisi lors de la Participation gagnante, que celle–ci se passe avec ou sans inscription. Si un Participant se trompe d’identifiant et si les données saisies correspondent à l’identifiant d’un tiers, c’est à ce dernier que le cadeau sera attribué en cas de Participation gagnante.
  
 Les gagnants seront avertis par courrier électronique au plus tard sept (7) jours après la date de clôture de la Session concernée à l’adresse de courrier électronique mentionnée lors de leur inscription. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de problème d’acheminement et/ou stockage dans la boîte à lettres du Participant. Il est de la responsabilité de chaque Participant de consulter la liste des gagnants de Star Cadeaux en la demandant par courrier à la Société Organisatrice. Les frais postaux seront remboursés selon les conditions décrites dans l’article 8.

Il est rappelé qu’un même Participant ne pourra remporter qu’un seul lot dans le cadre de sa participation à une Session.

Article 6 Lots - gains

Les lots offerts aux gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu de leur part à contestation d’aucune sorte, ni faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation, ni garantie, les gains consistants uniquement en l’envoi postal des lots prévus dans le cadre du Jeu.

La société éditrice s’oblige à la bonne livraison des lots aux gagnants. Si le lot associé au Jeu s’avérait indisponible, un lot de valeur équivalente serait offert au gagnant. Il ne pourra être exigé aucune contrepartie financière en échange du lot ci-dessus décrit.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.

Tout gain obtenu d’une façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais d’une manipulation technique visant à fausser la loyauté du jeu sera annulé par la Société Organisatrice qui se réserve tout droit de poursuite à l’encontre de l’auteur de la fraude.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.

Dans tous les cas, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, si le lot était retourné à celle-ci (notamment pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée), il serait conservé pendant un délai de 30 jours à compter de la date de retour. Passé ce délai, les lots non réclamés seront considérés comme restant propriété de la Société Organisatrice. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans cette hypothèse par la Société Organisatrice.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal des prix prévus ci-dessus.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services sur le site Star Cadeaux ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le Gagnant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Un lot gagné ne peut être échangé ni contre un autre lot ni contre sa valeur en numéraire. Il ne peut être attribué à une autre personne qu'au Membre bénéficiaire sauf indication contraire sur le site Star Cadeaux.

La Société Organisatrice s’engage à préserver une stricte égalité de chance de gain entre les joueurs conformément aux obligations légales. En aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.

La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Le joueur gagnant s’engage à satisfaire à ses obligations envers l’Etat dont il dépend, notamment ses obligations commerciales, fiscales, déclaratives et plus généralement l’ensemble des obligations que sa qualité de citoyen ou de gagnant fait peser sur lui.

Lots valeur unitaire en euros :

Article 7 Connexion et utilisation /obligations

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Star Cadeaux décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour garantir le bon fonctionnement du service. Il ne saurait être tenu pour responsable des défaillances techniques ou humaines de ses LICENCIES, fournisseurs ou des opérateurs télécom. 

La Société Organisatrice supporte une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Le joueur est conscient des impératifs techniques et que plusieurs intervenants sont concernés lors du moment du paiement en ligne ou d’un appel audiotel, y compris l’opérateur. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de panne technique temporaire d’utiliser le service. Le joueur accepte les risques inhérents aux réseaux d’intercommunication sachant que la Société Organisatrice n’a à sa charge qu’une obligation de moyen. En cas d’intrusion ou de tentative d’intrusion sur les serveurs où les sites du fournisseur ou sur l’un de ses logiciels, la Société Organisatrice informera les autorités Françaises et autorités de police internationale. Des recherches seront entreprises en vue d’identification et de poursuite devant les Tribunaux de toute personne se livrant à un acte hostile de piratage des logiciels de la Société Organisatrice, ou de contrefaçon et cela sans préjudicier aux poursuites qui seront engagées contre l’auteur dans son propre Pays. En participant à ce jeu, le joueur reconnaît avoir pris intégralement connaissance de son règlement et en accepter tous les termes.

En cas de manquement du membre à ses obligations contractuelles, la Société Organisatrice pourra supprimer le compte avec effet immédiat, sous réserve d’en informer le membre, et ce sans préjudice de toutes indemnités que la Société Organisatrice pourrait solliciter.

La Société Organisatrice est expressément dégagé de toute responsabilité quant à l’exécution des obligations du joueur gagnant. En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi au jeu. Le joueur s’engage à relever et garantir la Société Organisatrice de toute action d’un tiers sur la base de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de son téléphone mobile.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. 

Article 8 Remboursement des frais

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, en sorte que les frais de connexion au site, de participation par téléphone et /ou SMS+, exposés par les Participants, leur seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Si vous accédez au site starcadeaux.com à partir d'un modem, et au moyen de ligne téléphoniques qui vous sont facturées au pro rata du temps de communication ou à l'appel, vous pouvez obtenir dans les limites définies ici le remboursement de vos communications. Pour cela, il vous suffit de :

Les remboursements s'effectuent selon les principes suivants :

     Pour obtenir le remboursement, le Membre doit impérativement:

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne sera acceptée.
 Chaque demande de remboursement d’une participation devra faire l’objet d’un courrier spécifique. 
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
De plus, le Participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que si sa participation au Jeu est valide et conforme aux conditions de participation telles que définies en articles 4 ci-dessus.
  
A défaut, le Participant devra joindre une autorisation écrite et signée du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : «  Le Participant (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d’appel est le suivant : « numéro », pour appeler le service audiotel de jeux de la Société Lagoon Software au numéro indiqué sur le site starcadeaux.com en vue de participer au jeu du site starcadeaux.com».
Dans ce cas, le Participant devra également adresser une copie du justificatif d’identité du titulaire de la ligne téléphonique et le remboursement sera envoyé au titulaire de la ligne téléphonique.

La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d’un tiers par le Joueur pour participer au Jeu.

Le remboursement est limité à une seule Participation par Session. Il n'y aura qu'un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du Jeu.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés en timbres postaux sur la base de 0,10 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de participation au Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant toute poursuite.

Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés sur demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le remboursement se fera, en timbres postaux, sur la base du tarif lettre, au tarif lent en vigueur (envoi de moins de 20 grammes).
Cette demande de remboursement doit être faite pendant la durée du Jeu, le cachet de la Poste faisant foi.
Elle devra être jointe à la demande de communication du règlement et devra indiquer le nom, prénom, l’adresse et l’e-mail du demandeur.

Demande de remboursement des frais de la demande de remboursement des frais de participation

• Les frais de la demande de remboursement seront remboursés uniquement sur demande écrite, sur la base du tarif lettre, au tarif lent en vigueur (envoi de moins de 20 grammes).
• Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
• Il n'y aura qu'un seul remboursement par foyer.
  

Dans tous les cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la validité des demandes par tout moyen et de rejeter toute demande incorrecte ou incomplète.

Article 9 Contestation

Toute contestation relative au Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de clôture du Jeu et ce à peine de forclusion, aucune réclamation n’étant recevable passé ce délai.
Toute contestation doit être adressées impérativement par lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante :

Lagoon Software
Informatics Park, Suite 204-205, La Tour Koenig, Pointe aux Sables, Republic of Mauritius.
 
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant le Jeu et l'interprétation ou l'application du présent Règlement.

ARTICLE 10 : Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Toute modification sera portée à la connaissance des Participants par tout moyen approprié. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement par voie d’avenant. 

Article 11 Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques du site starcadeaux.com feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code d’un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 12 Autorisation d’affichage des gagnants

Chaque Membre gagnant autorise Lagoon Software à utiliser ses noms, prénoms, images, voix et écrits sur le site ou toute communication écrite de Lagoon Software, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

L’identité des gagnants et la réponse à la question posée seront publiées sur Star Cadeaux dans les 15 jours suivant la date de clôture de la Session concernée.
Le gagnant de chaque Session sera contacté par la Société Organisatrice par courrier électronique pour une confirmation de son gain, à l'adresse électronique inscrite sur son formulaire d’inscription, au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la date de clôture de la Session concernée.
Le gagnant de chaque Session devra, par retour d’e-mail, confirmer à la Société Organisatrice ses coordonnées postales.
A défaut d'une acceptation et d'une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard 60 jours calendaires à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple de son lot, lequel sera remis en jeu lors de Sessions ultérieures.
Du seul fait de leur participation au Jeu, les gagnants autorisent l'utilisation par la Société Organisatrice  de leur nom, prénom, indication de sa ville et/ou département de résidence, pseudonyme et photo (fournie volontairement par le gagnant) dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné. Les gagnants acceptent formellement de réserver l'exclusivité de leurs déclarations à Star Cadeaux, à l'exception de tout autre organisme, entreprise ou personne qui les solliciterait.

Article 13 Protection des données personnelles

La création par le Participant de son compte personnel lui donne droit à l’attribution gratuite d’un pseudo identifiant (ci-après désigné « l’Identifiant »)  pour la durée du Jeu ainsi que pour tout autre jeu proposé à l’avenir sur Star Cadeaux. L’Identifiant est indispensable à la poursuite du Jeu.

L'accès aux informations personnelles contenues dans le compte de chaque Participant est sécurisé par la double saisie de son Identifiant et du mot de passe que le Participant est seul à connaître.

Le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de son Identifiant et de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer son mot de passe. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée en cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’Identifiant. Si le Participant oublie ou perd son mot de passe, il a la possibilité de les récupérer en cliquant sur «Vous avez oublié votre mot de passe ? » sur la page d'identification et son mot de passe lui est envoyé par mail à son adresse email d'inscription.

La Société Organisatrice informe les membres des dispositions légales en vigueur qui peuvent concerner toute participation à ce jeu.
Protection des données et du système informatique :
Pour participer aux jeux, chaque participant doit créer un compte membre en saisissant ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email, date de naissance). Ces informations personnelles sont utilisées pour vérifier l'âge du participant, la validité de sa participation par rapport aux présentes conditions et sont nécessaires à l'envoi des gains éventuels. Ses données sont strictement confidentielles et la Société Organisatrice garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers.
Par ailleurs conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à

Lagoon Software
Informatics Park, Suite 204-205, La Tour Koenig, Pointe aux Sables, Republic of Mauritius

Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :
- Une rubrique type "Modifier mes infos persos" est indiquée sur toutes les pages du site internet star-cadeaux.com afin de permettre à tout membre d'exercer par lui-même ses droits d'accès et de rectification. Pour exercer ses droits d’accès et de rectification, il suffit de se rendre dans les rubriques « Coordonnées », « Modifier email », « Modifier password », « Info annexes ».

- De même, les coordonnées d'un internaute seront détruites dès lors que la demande nous en sera faite par l'intermédiaire d'un courrier postal envoyé à l'adresse de la société. Les éventuels gains présents dans le compte du Membre seraient alors perdus. Les jeux proposés offrant des gains et étant offert au public vous devez être majeur au sens juridique du terme.

Star Ccadeaux a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro « en cours d’enregistrement ».
Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant sont notamment recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu.
Les données personnelles des Participants à ce Jeu seront intégrées au fichier de la Société Organisatrice.

Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s’opposer, lors de son inscription, à ce que les informations le concernant soient utilisées par la Société Organisatrice pour l’envoi d’une newsletter interne et/ ou communiquées à des tiers. Pour faire ceci, il es tdemander d'adresser à la Société Organisatrice un message électronique.

Article 14 Force majeure

Ni l'Utilisateur, ni la Société Organisatrice ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de l’absence exécution ou des dysfonctionnements dans l'exécution d'une obligation découlant des présente Conditions Générales, si la cause en est un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence, c'est à dire notamment en cas de catastrophe naturelle, mesures gouvernementales, guerre, déclaration de guerre ou état de guerre, hostilités, mobilisation, blocus, embargo, révolution, accident ou tout autre cause imprévisible et insurmontable qui lui soit extérieure, et qui empêche la bonne exécution desdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées de la souscription à un abonnement pendant toute la durée de sa validité. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à deux mois consécutifs, la souscription pourra être résiliée sur la demande expresse de l'utilisateur ou par Société Organisatrice sans préavis et sans que le membre ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les Participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 15 Propriété intellectuelle

Le site starcadeaux.com et tous droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site starcadeaux.com ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le contenu et la structure du Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont la Société Organisatrice pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. De la même manière aucun abonnement souscrit, payant ou non, n'entraîne de transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations contenues sur le Site exploités au profit du membre. La Société Organisatrice demeure propriétaire de tous les éléments du Site.
Toutes les marques citées dans l'ensemble des pages du Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs: le membre pourra se reporter aux sites et produits concernés pour une information complète sur les marques citées.

Article 16 Invalidité partielle / intégralité

Si l'une quelconque des stipulations du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Article 17 Loi applicable et interprétation

Le règlement a fait objet d’un dépôt auprès de l’étude d’huissier. Pour les coordonnées, nous écrire.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.